Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l’utilisation de GARAN Tool (le « service »), exploité par European Advertising Holding SRL, Str. Marasesti Nr. 18, Ap. 2 (« nous »). En utilisant le service ou en créant un compte, vous les acceptez.
1. Le service
GARAN Tool propose gratuitement des outils pour l’avis harmonisé sur la garantie légale de conformité et pour le label GARAN de l’UE relatif à la garantie commerciale de durabilité (règlement d’exécution (UE) 2025/1960) : un générateur de labels, un script d’intégration et une API pour les boutiques en ligne, un annuaire public des labels, un blog et des comptes membres.
GARAN Tool est un service indépendant, non affilié à la Commission européenne. Les labels sont générés à partir des modèles officiels publiés par la Commission, en ne modifiant que les champs autorisés par la réglementation (durée, marque et identifiant du modèle).
2. Comptes
- vous devez fournir des informations exactes et garder votre mot de passe confidentiel ;
- un compte est personnel ; vous êtes responsable de l’activité réalisée avec celui-ci ;
- vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte.
3. Votre responsabilité pour les labels et les avis
Vous restez seul responsable des informations saisies et de la manière dont les labels et les avis sont affichés dans votre boutique ou sur vos produits. En particulier, le label GARAN de l’UE ne peut être utilisé que lorsque le producteur offre gratuitement une garantie commerciale de durabilité couvrant l’ensemble du bien, pour une durée supérieure à deux ans. Le service ne remplace pas les obligations légales des producteurs et des vendeurs.
4. Contenus publics
En publiant des labels, des articles, des commentaires ou un profil public, vous confirmez que les informations sont exactes et que vous avez le droit de les publier, et vous nous accordez une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les héberger, les afficher et les reproduire dans le cadre du service tant qu’ils sont publiés. Les membres de la communauté peuvent voter sur l’exactitude des labels publics.
5. Modération
Nous pouvons vérifier, corriger la mise en forme, retirer de l’annuaire ou supprimer des contenus et restreindre les comptes qui enfreignent les présentes conditions ou la loi, ou qui contiennent des informations trompeuses. Les articles ne sont publiés qu’après relecture. Dans la mesure du possible, nous vous en indiquons la raison.
6. Utilisations interdites
- informations de garantie fausses ou trompeuses, ou labels pour des garanties qui ne remplissent pas les conditions légales ;
- spam, comptes ou contenus créés pour des liens/le SEO, publicité déguisée en contenu ;
- attaques contre le service, accès automatisés massifs perturbant son fonctionnement, logiciels malveillants ;
- contenus illicites, portant atteinte aux droits d’autrui ou offensants.
7. Script d’intégration et API
Le script et l’API sont fournis gratuitement dans le cadre d’un usage raisonnable, sans niveau de disponibilité garanti. Nous pouvons les modifier ou les limiter pour protéger le service. La recherche automatique de badges est en phase de test ; vérifiez l’affichage sur votre boutique.
8. Propriété intellectuelle
Les modèles officiels de l’avis et du label appartiennent à l’Union européenne et sont utilisés selon les conditions de réutilisation de la Commission. Le logiciel, le design et les textes de GARAN Tool nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence.
9. Responsabilité
Les informations du site sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique. Le service est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni de l’utilisation des labels générés. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits dont les consommateurs bénéficient en vertu de dispositions impératives.
10. Fin de l’utilisation
Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la clôture de votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre les comptes qui enfreignent gravement ou de manière répétée les présentes conditions.
11. Modifications et droit applicable
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la version en vigueur est toujours publiée sur cette page. Le droit roumain s’applique ; les litiges sont réglés à l’amiable ou par les tribunaux compétents de Suceava, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.